Contrat d'Engagement Républicain
Introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
le décret n° 2021- 1947 approuvant le contrat d’engagement républicain est paru au Journal Officiel le 1er janvier 2022.
Depuis cette date, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique, tant en numéraire qu’en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux ou de matériel), doit souscrire au contrat d’engagement républicain composé de sept engagements:
1. Respect des lois de la République
2. Liberté de conscience
3. Liberté des membres de l’association
4. Egalité et non-discrimination
5. Fraternité et prévention de la violence
6. Respect de la dignité de la personne humaine
7. Respect des symboles de la République
Par ailleurs, l’association ou la fondation doit :
- Informer ses membres de l’existence et du contenu de ce contrat par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (article 1er du décret)
- Faire respecter les termes du contrat par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles (article 5 du décret)
Tout manquement peut entraîner le retrait de la subvention attribuée, calculé au prorata de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (article 5 du décret).
Suivant ces principes, le consentement à l'utilisation des données personnelles est décrit au règlement intérieur RND,
que chaque adhérent accepte lors de son inscription.
que chaque adhérent accepte lors de son inscription.
